Post by Deleted on Jan 24, 2022 16:55:09 GMT 1
A begging email was sent to the tax office asking for a reduction in the foncier.
They did answer quickly.
If you cannot read French it says its already reduced, buzz off and pay.
Its a burned out listed shell of a building.
Monsieur,
la situation n'est pas nouvelle, suite à l'incendie, le géomètre du Cadastre s'est rendu sur les lieux afin de revoir l'évaluation servant de base au calcul de la taxe foncière.
le bâtiment est classée en catégorie 8 (ruines) la plus basse sachant que les catégories vont de 1 à 8, que le coefficient "entretien" a été réduit au plus bas et que tous les éléments de confort, sanitaires, chauffage ont été supprimés.
toutefois le bâtiment existe et la superficie de 371 m² reste passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur des bases "a minima" conformément aux articles 1380 et 1381 du code général des impôts.
Par conséquent, il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande.
They did answer quickly.
If you cannot read French it says its already reduced, buzz off and pay.
Its a burned out listed shell of a building.
Monsieur,
la situation n'est pas nouvelle, suite à l'incendie, le géomètre du Cadastre s'est rendu sur les lieux afin de revoir l'évaluation servant de base au calcul de la taxe foncière.
le bâtiment est classée en catégorie 8 (ruines) la plus basse sachant que les catégories vont de 1 à 8, que le coefficient "entretien" a été réduit au plus bas et que tous les éléments de confort, sanitaires, chauffage ont été supprimés.
toutefois le bâtiment existe et la superficie de 371 m² reste passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur des bases "a minima" conformément aux articles 1380 et 1381 du code général des impôts.
Par conséquent, il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande.
