Post by mysty on Apr 23, 2024 13:52:27 GMT 1
I just got reports through on a house we have an offer on, it has termite damage in one room but no asbestos anywhere that could be seen.
The section below says that a full report has to be carried out on the building for asbestos before any renovation work or demolishon can be started. Apparently this law was brought in January 2006. ( my translation )
I just sent it through for our notaire to look at for his comment, never heard of that before.
The building has had the standard reports carried out on it before it went up for sale.
Will report back when I get an answer.
Le présent rapport de repérage amiante n’est pas suffisant en cas de travaux ou démolition. Il doit être complété, selon le cas, par un contrôle amiante spécifique « avant travaux » ou « avant démolition », au cours desquels il peut être nécessaire de réaliser des investigations approfondies destructives pour s’assurer de la composition interne d’un composant, d’un ouvrage ou d’un volume concerné par les travaux ou la démolition. La recherche de la présence de Matériaux ou Produits Contenant de l'Amiante dans les parties communes n'est pas l'objet de ce rapport mais est celui du Dossier Technique Amiante des parties communes, dont l'existence est obligatoire depuis le premier janvier 2006. Il convient donc de s'y reporter pour les questions concernant l'ensemble des ouvrages et équipements communs.
The section below says that a full report has to be carried out on the building for asbestos before any renovation work or demolishon can be started. Apparently this law was brought in January 2006. ( my translation )
I just sent it through for our notaire to look at for his comment, never heard of that before.
The building has had the standard reports carried out on it before it went up for sale.
Will report back when I get an answer.
Le présent rapport de repérage amiante n’est pas suffisant en cas de travaux ou démolition. Il doit être complété, selon le cas, par un contrôle amiante spécifique « avant travaux » ou « avant démolition », au cours desquels il peut être nécessaire de réaliser des investigations approfondies destructives pour s’assurer de la composition interne d’un composant, d’un ouvrage ou d’un volume concerné par les travaux ou la démolition. La recherche de la présence de Matériaux ou Produits Contenant de l'Amiante dans les parties communes n'est pas l'objet de ce rapport mais est celui du Dossier Technique Amiante des parties communes, dont l'existence est obligatoire depuis le premier janvier 2006. Il convient donc de s'y reporter pour les questions concernant l'ensemble des ouvrages et équipements communs.